Version en vigueur au 1er janvier 2024

La SAS SALTO TRAMPOLINE ARENA (ci-après désignée la « SAS STA »), au capital de 11 000 euros dont le siège social est situé au 609 route de la Roquette 06250 Mougins, n° Siret 809494032 au R.C.S. Cannes, est spécialisée dans l’exploitation du parc indoor Salto Trampoline Arena réunissant plusieurs activités autour du trampoline praticable à partir de l’âge de 3 ans.

Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre SAS STA et toute personne physique ou morale, qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc indoor Salto Trampoline Arena, et/ou de produits commercialisés par SAS STA du parc (ci-après désignée le « VISITEUR »).

SAS STA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.

 
1. Information précontractuelle

Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment au sein des locaux de la SAS STA, et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des services et produits proposés, compte tenu du support de communication utilisé et des services et produits concernés ;
- Le prix des produits et services;
- Les informations relatives à l’identité de la SAS STA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.

2. Tarification

2.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de la SAS STA, accessible à l’adresse www.salto.pixodeo.fr (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de la SAS STA, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de  SAS STA après la date de réservation du VISITEUR dûment confirmée par SAS STA conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc indoor Salto Trampoline Arena ou auprès de tiers avec qui SAS STA a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par SAS STA en cas de variation des taxes applicables.

2.2 Tarif Individuel : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément.

2.3 Tarif Club : il s’applique au VISITEUR de plus de 15 ans qui souscrit à un abonnement mensuel ou annuel.

2.4 Tarif Comités d’entreprise : il s’applique à des VISITEURS CE qui souscrivent une offre billetterie et qui doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande, moyennant le paiement intégral d’avance du prix d’entrée. Les commandes payées d’avance échappent, s’il y a lieu, aux actualisations de prix. (Sauf mention contraire, la validité des billets est limitée à l’année civile en cours).

2.5 Tarif Entreprises : il s’applique à des VISITEURS Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, ou événements divers.

2.6 Tarif Collectivités et scolaires : des tarifs spécifiques sont consentis par SAS STA aux mairies, aux centres de loisirs, aux scolaires et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande.

3. Réservation en ligne

3.1. Excepté pour les achats de billetterie individuelle ou les réservations de groupe, préalablement à tout achat de billets, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte-client sur le Site. Il est donc tenu de s’informer des conditions de réservation relatives aux billets concernées sur le Site. Ainsi, lorsque la réservation en ligne est obligatoire, le VISITEUR doit effectuer son inscription, et le cas échéant, celle des participants l’accompagnant, via son compte-client.
Il doit alors indiquer, pour lui et pour chaque personne l’accompagnant :
- L’activité choisie;
- Les dates et heures auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ;
- Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ;
- Le nombre de participants ;
Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ;
les nom, prénom, date de naissance, code postal de chaque participant ; L’adresse email ou le numéro de téléphone de chaque participant. Le VISITEUR a lors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée et du prix total estimé, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
Le VISITEUR reconnaît que le prix affiché est indicatif et est susceptible de varier, notamment en cas de modification du nombre de participants, du nombre de paires de chaussettes antidérapantes achetées ou encore en cas de dépassement de la durée de pratique de l’activité indiquée. Le VISITEUR confirme alors son inscription.

3.2. Toute modification de l’inscription par le VISITEUR après confirmation est soumise à l’acceptation de SAS STA.

3.3. Le VISITEUR peut annuler son inscription sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

3.4. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena. A son arrivée, il appose sa signature sur la feuille de présence indiquant son heure d’arrivée et remet à SAS STA sa carte d’identité, matérialisant ainsi son acceptation des présentes CGV.

4. Billetterie

4.1 Les prix comprennent le droit d’accès à l’ensemble du parc Salto Trampoline Arena pour une heure. Au-delà, un tarif au quart d’heure supplémentaire sera appliqué. Le décompte de la durée de présence du VISITEUR au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena est effectué en fonction des heures d’arrivée et de départ de l’indoor Salto Trampoline Arena.

4.2 Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif des enfants les plus âgés.  

4.3 Tout achat de billetterie individuelle se fait exclusivement à l’accueil du parc Salto Trampoline Arena, ou  auprès de tiers avec qui SAS STA a passé un accord de distribution.

4.4 L’achat de tickets d’entrée datés, si une heure précise est mentionnée, garantit l’accès au parc Salto Trampoline Arena, même en cas de forte affluence.

4.5 Les tickets d’entrée au parc Salto Trampoline Arena, aux événements spécifiques ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.

4.6 Seules les réservations de groupe (+20 personnes ou les collectivités/scolaires) et les prestations événementielles (célébration d’anniversaires, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande, une facturation et un paiement spécifique.

5. Abonnement

5.1 L’acquisition d’un abonnement ne donne pas lieu à la remise d’une carte.. Un compte Abonné est simplement créé afin d’être autorisé à pénétrer dans les locaux dans le cadre des horaires d’ouverture et ceux correspondant à la formule choisie affichés à l’accueil et sur le site internet de la SAS STA.

5.2 Lorsque le parc ferme à l’occasion de journées spécifiques, ces fermetures ne donneront droit à aucun prolongement de la durée d’abonnement. Aussi SAS STA se réserve le droit de modifier les horaires des cours et d’ouverture afin de s’adapter aux désirs de la clientèle.

5.3 Le VISITEUR abonné doit se présenter à l’accueil à chaque passage afin d’enregistrer sa session. Le fait de ne pas utiliser les installations durant une absence ne donnera lieu à aucune prolongation. Le compte abonné est nominatif, le fait de le prêter à une tierce personne entraînera l’annulation du contrat sans remboursement. 5.4 S’agissant d’un abonnement mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera effectué et toutes les sommes sont dues.

5.5 Si la souscription à un abonnement au parc Salto Trampoline est faite par chèque, par carte bancaire ou en espèces, et dans le cas d’un abonnement annuel, une facilité de paiement en 3x sans frais est accordée à réception d’un chèque de garantie correspondant à la totalité du montant.

6. Groupe et prestation événementielle

6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, ou d’anniversaire précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de 3 à 5 ans, 6 à 7 ans, de 8 à 17 ans et accompagnants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration, encadrants) souhaitées.

6.2 Un acompte de réservation de 50% du montant total est demandé. Les réservations et le paiement de l’acompte se font au parc Salto Trampoline Arena, et par voie postale SAS STA – Service Réservation – 609 Route de la Roquette 06250 Mougins.  La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation.

6.3 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au parc Salto Trampoline Arena sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.  

7. Modalités de paiement

Les factures définitives émises par SAS STA sont exigibles dès leur date d’émission.   Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à SAS STA. La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

7.1 La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), chèques, ou chèques vacances à l’ordre de SAS STA.

7.2 En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence, dans la limite d’une commande minimale de 6 tickets. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au VISITEUR seront également ajustées. Aucun remboursement n’est possible une fois la séance débutée, et ce pour quel motif que ce soit.

7.3 Annulation de réservation de groupe ou de prestation évènementielle. Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé. Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à SAS STA.

7.4 L’avoir émis n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.

8. Produits d’équipement sportif et produits de l’espace snack – tarification

Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de SAS STA.

10. Force majeure
SAS STA ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, SAS STA peut proposer une autre date de venue sur le site.

11. Assurances

Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport , SAS STA est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA, contrat numéro 146744850, MMA 38 Boulevard Maréchal Juin 06800 Cagnes sur Mer. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SAS STA en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs.

12. Responsabilité

12.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par le parc Salto Trampoline Arena.

12.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de SAS STA et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.

12.3 SAS STA n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.

12.4 SAS STA décline toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.

12.5 Les enfants, de moins de 15 ans, évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.

12.6 SAS STA ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
12.7 SAS STA décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.

12.8 SAS STA apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du parc Salto Trampoline Arena. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont SAS STA est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du parc Salto Trampoline Arena.

12.9 En particulier, SAS STA peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite  à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

12.10 En raison de la nature des services offerts par SALTO, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

12.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par SAS STA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Il est rappelé que pour agir à l’encontre de STA, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil-visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. STA procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.

13. Règlement intérieur

13.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction SAS STA à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – SAS STA se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.

13.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du parc Salto Trampoline Arena et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.

13.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par SAS STA suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.

14. Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / SAS STA – Service Visiteurs – 609 Route de la Roquette 06250 Mougins, dans les quinze (15) jours suivants la visite au parc Salto Trampoline Arena. Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du parc Salto Trampoline Arena,  des fiches-incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandée au VISITEUR .

15. Divisibilité

Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

16. Juridiction compétente

16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

16.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.

16.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : Centre Départemental « Alpes-Maritimes Médiation » 19, Rue Alexandre Mari – 06300 Nice 04.93.92.36.06 http://alpesmaritimes-mediation.fr.

L’utilisation du site http://www.trampoline-indoor.fr édité par la société SALTO TRAMPOLINE ARENA implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par toute personne désirant réserver des Activités et Produits présents sur le Site, la dernière version en date faisant foi.

 
IDENTIFICATION LEGALE

Le site internet (ci-après désigné par le « Site ») est édité par la société SALTO TRAMPOLINE ARENA société par actions simplifiée au capital de 11.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 809 494 032, ayant son siège social sis 609 route de la Roquette – 06250 MOUGINS, prise en la personne de Monsieur Gautier AUBRY, son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, pouvant être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties » ; (ci-après désignée « STA »).

 
DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Client

Désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site et s’y inscrit dans le but d’effectuer une réservation pour un(e) ou plusieurs des Activités et/ou Produits proposés par STA ;

Compte Client

Désigne le compte personnel du Client lui permettant d’effectuer des réservations afin de pouvoir ultérieurement pratiquer des Activités et/ou procéder à l’achat de Produits au sein des locaux de STA ;

Données - Données du Client
Désignent toutes les Données Personnelles du Client récoltées par STA lors de la création d’un Compte Client ;

Données Personnelles

Désignent les Données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Données Sensibles

Désignent toutes les Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelles de celles-ci ;

Produits

Désignent tous les produits d’équipement sportif fournis par STA que le Client peut réserver sur le Site afin de procéder à leur achat ultérieurement, au sein des locaux de STA. Ces Produits consistent notamment en des chaussettes antidérapantes, obligatoires à la pratique des Activités ;

Activités

Désignent toutes les activités sportives proposées par STA pour lesquelles le Client peut réserver sa participation sur le Site;

Site

Désigne le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.trampoline-indoor.fr opéré par STA et sur lequel est accessible la réservation des Produits et des Activités ;

Utilisateur

Désigne le simple visiteur ou toute personne ayant ouvert un Compte Client sur le Site.

 
ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR – MISE EN GARDE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou toute réservation des Activités et Produits offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et STA.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

 
CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et STA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec STA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par STA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

 
EVOLUTIONS

STA se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou des offres de Produits et Activités, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.

 
VIOLATION

Toute violation des présentes CGU autorise STA à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la réservation des Produits et Activités proposés sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par STA.

 
ACCES A LA RESERVATION DES ACTIVITES ET PRODUITS

Les Clients sont les seuls souscripteurs des réservations d’Activités et Produits aux termes des présentes.
Lors de son inscription au Site en vue de réserver les Activités et/ou Produits proposés par STA, le Client devra renseigner de bonne foi le formulaire d’inscription et fournir les informations suivantes :

- Ses qualités, nom et prénom ;

- Son adresse postale ;

- Un numéro de téléphone ;

- Une adresse email valide sur laquelle ses paramètres de connexion seront envoyés et s’il le souhaite, la newsletter de STA ;

- Sa date de naissance.

Il indique également s’il accepte ou non de recevoir des actualités de STA

Il confirme également avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU et certifie que sa condition physique et celle des personnes l’accompagnant est compatible avec la pratique des Activités.

A la suite de la validation du formulaire, STA adresse au Client, à l’adresse mail qu’il a indiquée, un email lui indiquant ses paramètres de connexion (rappel de son adresse email qui constituant son identifiant et indication du mot de passe généré par STA).

 
MISE À DISPOSITION

Le Client peut accéder à son Compte-Client en s’authentifiant sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Depuis cet espace, le Client a accès à la réservation des Activités et Produits proposés par STA.
Il appartient au Client de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur le Site, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte-Client. En cas d’informations erronées, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à STA.

 
RESPONSABILITÉ DES PARAMÈTRES DE CONNEXION

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois mois, son mot de passe et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne se souviendrait plus de son mot de passe, ce dernier a la possibilité de le réinitialiser grâce à un formulaire prévu sur le Site à cet effet, au sein duquel il doit uniquement renseigner l’adresse email associée à son Compte. STA enverra ensuite par email un lien de réinitialisation du mot de passe à l’adresse email ainsi renseignée.

 
DESCRIPTION GENERALE DES ACTIVITES

STA est une société offrant un ensemble d’activités sportives autour du trampoline.
Dans ce cadre, STA opère le Site permettant au Client de réserver sa participation aux Activités ainsi qu’éventuellement, de réserver des Produits d’équipement, ceci afin d’effectuer leur achat ultérieurement, lors de la venue du Client au sein des locaux de STA.
Pour plus de précisions sur les Activités et Produits ainsi proposés, les Utilisateurs sont invités à consulter leur descriptif sur le Site.

 
EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement informatique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité du Client et des Utilisateurs qui en supporteront seuls les coûts. STA ne sera pas tenue responsable en cas de dommage subi par tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

 
DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi française du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02.
La création d’un Compte-Client par ce dernier implique la collecte d’un certain nombre de ses Données Personnelles et Sensibles. Ces Données pourront être utilisées par STA afin de : (i) envoyer la newsletter aux Clients ; (ii) traiter tout ou partie des réservations effectuées (iii) envoyer des informations relatives à l’usage du Site, ses mises à jour, ses évolutions, ou autre, par message personnel au Client.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de STA par voie postale à STA, 609 route de la Roquette – 06250 MOUGINS ; ou par e-mail en écrivant à contact@trampoline-indoor.fr.

 
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Respect des droits de propriété intellectuelle

STA conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de STA, sont strictement interdites. Le fait pour STA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à STA ou à ses Partenaires)

Le Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « Droits d’auteur ». Tous les Droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 
REPRODUCTION SUR SUPPORT PAPIER

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 
REPRODUCTION SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

 
LIENS

Création de liens vers http://www.trampoline-indoor.fr

Le Site de STA autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de : ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ; les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de STA;
ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ; pour d’autres utilisations, veuillez consulter STA.

Liens insérés sur http://www.trampoline-indoor.fr pointant vers d’autres sites

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par STA. STA n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.
Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de STA, il le fait à ses propres risques et STA ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des Produits ou Activités qui y sont proposés. STA ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que STA porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

 
LIMITATIONS

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à STA, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à STA. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de STA. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de STA et à faire respecter ces droits par les tiers. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai STA de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par STA ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de STA. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 
NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de STA et à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation des Produits et Activités, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
- e-mail – au jour d’envoi ;
- lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 
LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit Français. Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement compétente du lieu du domicile de l’Utilisateur ou du Client.

Nom ou Raison sociale : Salto Trampoline Arena ©
Capital social : SAS au capital de 11.000 €
N° de SIRET : 80949403200034
RCS : RCS CANNES
Siège social : 609 route de la Roquette – 06250 MOUGINS – FRANCE
Adresse web : www.trampoline-indoor.fr
Téléphone : +33(0)4 93 12 16 51
Responsable de la publication : Direction Générale Salto Trampoline Arena ©

Le site est hébergé sur les serveurs de la société : OVH
Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com